Exposé de position de la WLA sur le jeu illégal

Résumé de sa position

 Le jeu illégal mine les efforts déployés par les loteries autorisées en vue de contribuer au bien public.

 Le jeu illégal est peu soucieux de la sécurité et de la protection des joueurs.

 Le jeu illégal viole illégalement la propriété intellectuelle et les marchés territoriaux des opérateurs titulaires d'une licence.

 S’il n’est pas correctement réglementé là où se trouve le consommateur, le jeu illégal peut être une source de fonds pour le crime organisé et une plateforme servant au blanchiment d’argent.

À l’inverse, les loteries membres de la WLA, qui exercent leur activité dans un cadre juridique strict profitant en toute transparence aux gouvernements nationaux, ainsi qu’aux bonnes causes, protègent la population en lui offrant des jeux sécurisés dans un environnement sain et légal. Elles respectent également la souveraineté sous-jacente des gouvernements nationaux en matière de légifération sur le jeu dans leurs juridictions respectives, notamment lorsqu'il s'agit de faire les meilleurs choix pour leurs citoyens.

Pour contrer les effets négatifs du jeu illégal, les membres de la WLA préservent et défendent les valeurs, principes et normes professionnels clés qui protègent les consommateurs et fondent la confiance des bénéficiaires tout en levant des fonds pour les bonnes causes.

Le Global Lottery Data Compendium 2016 révèle que les loteries membres de la WLA ont levé plus de 76,1 milliards de dollars américains pour les bonnes causes dans le monde entier, la plus grande partie de ces fonds ayant été injectés directement dans l’éducation, le sport, la culture et d’autres causes sociales, le reste étant revenu directement aux trésors publics des différents pays sous la forme d’impôts payés par les membres de la WLA.

On ne peut pas laisser les opérateurs de jeux illégaux s’affranchir de ces impôts dans les juridictions dans lesquelles des joueurs utilisent leurs produits.

Nous pensons que les opérateurs de jeux illégaux doivent cesser totalement leur activité ou être contraints d'obtenir les licences dûment autorisées auprès des juridictions dans lesquelles ils proposent leurs jeux, et qu’ils doivent se conformer aux mêmes exigences strictes garantissant des jeux sûrs, sécurisés et fiables : des qualités qui constituent la marque de fabrique des membres de la WLA.

Pourquoi la WLA s’oppose-t-elle au jeu illégal ?

En exerçant leur activité en dépit des frontières, en ligne, sans se soucier des lois nationales et autres obligations fiscales, les opérateurs de jeux illégaux minent les efforts des loteries autorisées à de nombreux égards.

Dans sa Convention sur la manipulation de compétitions sportives, aux articles 3.5 et 3.5.a, le Conseil de l’Europe offre un précédent pertinent à la position de la WLA concernant ce qui est « illégal » :

« ... toute mise de valeur pécuniaire, dans l’espoir d’un gain de valeur pécuniaire conditionné par la réalisation d’un fait futur incertain ... dont le type ou l’opérateur n’est pas autorisé, en vertu du droit applicable dans la juridiction où se trouve le consommateur. »

En ce sens, les opérateurs de jeux illégaux qui proposent des paris sur les résultats des loteries et les compétitions sportives autorisées, pour lesquelles ils n’ont reçu aucune autorisation et sur des territoires sur lesquels ils ne sont pas autorisés en vertu de la législation applicable de la juridiction où se trouve le consommateur , se rendent coupables non seulement d’induire le consommateur en erreur en lui faisant croire qu’il joue à des jeux légalement règlementés, mais également de n’offrir aucune garantie de paiement aux joueurs. Lorsque les consommateurs sont incités à jouer à des jeux illégaux, dans certains cas, les recettes peuvent servir à financer des organisations criminelles utilisant également ce canal aux fins de blanchiment d’argent.

Profitant des efforts déployés par les loteries autorisées, sans leur accord, les opérateurs de jeux illégaux méprisent complètement les investissements dans les jeux réalisés par les loteries nationales et ne rendent aucun service à la société, contrairement aux loteries autorisées.

La concurrence déloyale des opérateurs de jeux illégaux inquiète de plus en plus les loteries autorisées, qui craignent des répercussions du jeu illégal sur les fonds considérables qu’elles collectent au profit de la société (plus de 76,1 milliards de dollars américains à l’échelle mondiale). En effet, les joueurs peuvent être tentés de parier sur les résultats des loteries plutôt que de passer directement par les loteries, ce qui pourrait réduire le taux de participation des joueurs achètant de véritables tickets de loterie, en affectant ainsi les cagnottes et l’attractivité des jeux originaux, bien-sûr, mais en réduisant également les montants collectés pour la société.

Les valeurs et principes de la WLA ainsi que les normes du secteur protègent les consommateurs et fondent la confiance des bénéficiaires des bonnes causes.

Nos valeurs se basent sur un engagement envers les normes les plus strictes de responsabilité sociétale, qui se traduit notamment par les « Responsible Gaming Principles and Framework » (principes et cadre de jeu responsables) de la WLA, et sur le respect des systèmes légaux dûment autorisés qui déterminent le lieu où les produits de jeu peuvent être vendus aux citoyens d'un territoire géographique ou national donné, et leurs formes.

Ces efforts et cet engagement permettent de garantir non seulement la protection de notre public mais aussi le maintien des recettes pour le bien commun.

La sécurité des plateformes de jeu des loteries membres de la WLA joue un rôle majeur dans la préservation de la confiance du public. Il est donc vital que les opérateurs de jeux illégaux développent et maintiennent un environnement de sécurité visible et documenté afin de gagner et conserver la confiance du public dans ses opérations. La norme sur le contrôle de sécurité de la WLA (Security Control Standard) est la seule norme de sécurité du secteur reconnue à l’échelle internationale. Elle spécifie les pratiques nécessaires pour assurer la sécurité d’une structure de gestion et préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations indispensables à un fonctionnement sécurisé.

À propos de la WLA : La WLA est une organisation internationale fondée sur ses membres de loteries agréées par l’État et les fournisseurs de l’industrie mondiale de la loterie. L’objectif premier des loteries est de lever des fonds pour la société (bonnes causes et/ou pour le ministère des Finances/le Trésor national) en proposant des jeux à des fins de divertissement public dans un cadre bien réglementé ayant pour principal objectif de protéger les consommateurs et le public. En 2015, les membres de la WLA ont levé 76,1 milliards de dollars pour la société.