Conditions et Modalités

ADHESION A L’ALA :

L’adhésion à l’ALA est libre et individuelle.

Membre régulier :

Est éligible comme membre régulier tout organisme :

• Situé en Afrique
• exploite des jeux de hasard et/ou d’habileté tels que le loto, toto, loteries traditionnelles, paris hippiques, paris sportifs, loteries sportives, jeux instantanés et, de manière générale, tous les jeux de loterie quels que soient les moyens techniques ou commerciaux mis en œuvre pour les exploiter
• et est autorisé ou dispose d’une licence octroyée par l’autorité compétente,
• et dont le volume des ventes annuelles de telles formes de jeux constitue la majeure partie des recettes totales de l’organisation et dont les revenus nets sont attribués pour la majeure partie selon une décision publique, aux bonnes causes et/ou au budget de l’Etat.

Membre associé :

Est éligible comme membre associé toute personne ou organisation qui fournit, ou qui a l’intention de fournir des marchandises ou services à des membres réguliers ou à des membres associés.

Les membres associés peuvent participer à certaines manifestations organisées par l’Association, spécialement en tant qu’exposants pendant les réunions de l’association. Ils ne disposent pas de droit de vote ni du droit de décision.

Acquisition de la qualité de membre

Dossier de candidature :

Toute demande d’adhésion est à adresser à l’ALA accompagnée des pièces justifiant l’existence réelle et conforme aux lois en vigueur de l’entreprise.

Le dossier de candidature se compose de :

a. Pour les membres réguliers :

• un dossier « demande d’adhésion » à remplir par l’entreprise candidate, selon le formulaire fourni à cet effet par l’ALA,
• Les statuts de l’entreprise, prouvant que la société exploite un monopole, une licence ou une concession des Etats africains, exerçant dans le domaine des loteries.
• Le dernier rapport d’activité,
• La charte d’éthique dûment signée par l’entreprise.

b.Pour les membres associés :

• un dossier « demande d’adhésion » à remplir par l’entreprise candidate, selon le formulaire fourni à cet effet par l’ALA et joint en annexe du présent règlement intérieur
•  Les statuts de l’entreprise, prouvant que la société fournit ou entend fournir des biens ou des services à titre principal à l’industrie des loteries,
• Le dernier rapport d’activité,
•  La charte d’éthique dûment signée par l’entreprise
•  La recommandation de deux membres réguliers.

Instruction des demandes :

Le Secrétaire Général instruit les demandes et les soumet au comité exécutif, pour décision d’acceptation ou de rejet.

La décision de rejet d’adhésion n’a pas à être motivée.

Les décisions d’acceptation d’admission sont communiquées par lettre signée par le président aux futurs membres.

L’adhésion prend effet à compter de la date de la lettre signée par le président ayant notifié l’admission, et rend exigible la cotisation annuelle au titre de l’année de l’exercice social en cours et ce, quelle que soit la date de prise d’effet de l’adhésion du candidat.

La cotisation est à payer dans les deux semaines qui suivent l’acceptation.

L’Association se réserve le droit de vérifier et de contrôler, par ses soins ou par des tiers à tout moment, la satisfaction par le membre des critères et des conditions d'admission au sein de l’Association tels que fixés par les statuts et le présent règlement intérieur.

Engagement de participation aux travaux de l’association  :

Tout membre, et en particulier tout nouvel adhérent, s’engage, dans la mesure de ses compétences et de son temps disponible, à participer aux travaux de l’association et à contribuer au fonctionnement de l’association et à son rayonnement.

D’une façon plus générale, tout membre s’engage à faire preuve de réactivité lorsqu’il est sollicité de quelque manière que ce soit.

Sanction :

En cas de non-respect de l’une des clauses de la charte de l’Association, le Comité Exécutif pourra prononcer la radiation de l’adhérent concerné. Il en informera les autres adhérents de l’Association sans être tenu de préciser les motifs de la décision.

Perte de qualité de membre :

Démission :

Tout Membre peut donner sa démission de l’Association, moyennant un préavis de six (6) mois minimum, communiqué par écrit, mais reste responsable pour toute somme due et toutes obligations jusqu’à la date effective de sa démission.

Suspension et radiation de membres :

Le Comité Exécutif peut décider de suspendre ou radier tout membre qui :

•  omet de payer les cotisations dues en tant que Membre pendant deux années successives,
• omet de se soumettre aux statuts ou agit d’une manière préjudiciable aux intérêts de l’Association ou de ses membres et de ce fait n’est plus qualifié pour rester Membre,
• omet de communiquer, dans les délais, les données de sa loterie au Secrétariat Général de l’Association.

Le Membre visé par l’exclusion ou la suspension n’est pas autorisé à participer au vote le concernant.

1.     COTISATIONS :

Le montant de la cotisation annuelle fixé par l’Assemblée Générale est de :

Conformément à l’article 31 du statut de l’association, les cotisations exigibles des membres réguliers et des membres associés de l’Association doivent être payées avant le 31 Mars de chaque année au plus tard.

Le Comité Exécutif peut procéder à la suspension de n’importe quel membre qui omet de payer les cotisations de membre pendant deux années consécutives.  

COMMUNICATION DES DONNEES :

Tout membre s’engage, à communiquer au Secrétariat Général de l’association et de façon périodique les données sur les réalisations de sa loterie et à faire preuve de réactivité lorsqu’il est sollicité de quelque manière que ce soit.

Dans le cadre de leurs relations au sein de l'association, les membres peuvent connaître ou être amenés à accéder à des informations et d'autres éléments considérés comme confidentiels par l'association ou par ses partenaires et signalés comme tels.

De telles informations ne devront pas être divulguées ni utilisées par les membres que ce soit pendant ou après leur service dans l'association, sauf accord express.